Paris


16/11/18

Question préjudicielle sur la possibilité d’agir en contrefaçon ou en responsabilité contractuelle en cas de violation d’un contrat de licence

Technology in the handsDans cette affaire, le propriétaire d’un progiciel (la société IT Development) a conclu avec un licencié (la société Free Mobile), un contrat de licence portant sur un progiciel « ClickOnSite ». Ce progiciel permet au licencié de gérer des projets de manière centralisée, d’organiser et de suivre en temps réel l’évolution du déploiement de l’ensemble de ses antennes de radiotéléphonie par ses équipes et ses partenaires techniques extérieurs. Lire la suite

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07/11/18

Payer plus de trois fois le coût d’un accident du travail, cela vous tente ?

accident du travail,fraude,remboursementEn application des articles L 441-2 et R 441-3 du CSS, l’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés. Le non respect de ce délai de 48 heures peut être sanctionné très sévèrement par la CPAM qui peut faire supporter à l’employeur des sommes totalisant plus de trois fois le coût de cet accidentLes fausses informations contenues dans la DAT peuvent également entraîner des sanctions de l’employeur et, depuis la nouvelle loi de lutte contre la fraude entrée en vigueur le 24 octobre 2018, de ses conseils/prestataires. Lire la suite

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02/11/18

Fidal, conseil de GFI Securities Limited dans le cadre du placement de l’émission obligataire réalisée par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

gfi-securited-logoGFI Securities Limited, prestataire de services d’investissement leader en France en matière de placement obligataire au profit des acteurs du secteur public, a accompagné l’Assistance Publique-hôpitaux de Marseille dans le cadre du placement d’une émission obligataire. D’un montant nominal de 19,8 M€, cette émission porte intérêt au taux de 2,31 %, avec une maturité de 15 ans, cotée sur Euronext Paris à compter du 10 octobre 2018.

Cette obligation doit permettre à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille de financer des investissements.

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25/10/18

Les plateformes numériques dans l’œil de mire des législateurs français et européen

Quel est le point commun entre le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, tous deux adoptés définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat en ce début du mois d’octobre ? L’attention que le législateur accorde aux plateformes numériques ! Lire la suite

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24/10/18

La loi ELAN pose le régime des colonnes montantes électriques

Les colonnes montantes électriques dans les immeubles collectifs a donné lieu à de nombreux litiges sur la question de savoir qui du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou des propriétaires est tenu de supporter les coûts, parfois très élevés, d’entretien et de renouvellement de ces ouvrages. Pour y remédier, la loi sur la transition énergétique avait prévu la remise au Parlement d’un rapport sur le statut de ces colonnes montantes en vue de faire évoluer les textes C’est désormais chose faite avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui vient d’être définitivement adoptée Un chapitre entier dédié aux colonnes montantes électriques est ainsi inséré dans le code de l’énergie pour définir la consistance de ces ouvrages et déterminer leur régime de propriété. Lire la suite

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12/10/18

Fidal s’investit auprès de la filière photovoltaïque

photovoltaique_1Cécile Fontaine, directeur associé du département Droit Public – Energie – Ressources Naturelles, a participé à la journée de travail collaborative sur le photovoltaïque organisée par l’ADEME le 18 septembre dernier.

Fidal s’est ainsi investi auprès de l’ADEME pour l’accompagner dans l’élaboration de sa feuille de route stratégique sur la filière le photovoltaïque. 

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12/10/18

Pour un régime de responsabilité protégeant le sport et les sportifs

L’actualité récente et douloureuse en matière de rugby témoigne d’un risque inhérent à toute pratique sportive. Il y a certes des sports plus dangereux que d’autres, comme le ski, l’alpinisme, l’équitation, les sports de combat, et le rugby. Pour autant, quel que soit le sport, les accidents peuvent s’avérer très graves et les sportifs victimes doivent être indemnisées. On se souvient de l’accident survenu au jeune cycliste Patrice Sulpice et de la réaction du législateur de prévoir désormais l’obligation d’assurance aux article L.321-1 et 7 du Code du sport. Lire la suite

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22/11/2018

Paris – Les grands événements sportifs : des opportunités pour tous

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Les grands événements sportifs : des opportunités pour tous
Paris – Jeudi 22 Novembre 2018
Automobile Club de France – 6-8 Place de la Concorde 75008 Paris à 08h

En présence de :
Denis MASSEGLIA – Président du Comité national olympique et sportif français
Denis OSWALD – Membre du Comité international olympique

Au programme :

  • Mieux appréhender la mobilisation des acteurs institutionnels et économiques
  • Mesurer les besoins en infrastructures selon les engagements de l’agenda 2020
  • Faire de 2024 une opportunité pour le monde sportif et économique

Pour vous inscrire, cliquez ici

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09/10/18

Morgan Stanley’s case: a “corrected” VAT recovery ratio for mixed branches?

L’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance immobilièreConclusions of the Advocate General Paolo Mengozzi, Morgan Stanley & Co International plc, 3 October 2018, case 165/17.

The requests for a preliminary ruling call for detailed rules in order to determine the right to deduct VAT of a French branch of a Bank (having elected for VAT on its banking & financial activities in France, its Member State of registration) whose head office is located in London in the following situations:

  1. If the expenses are exclusively used for the transactions of the London-based head office, i.e: the expenses incurred in France resulting in payments from the head office to the branch (flows treated as outside the scope of VAT);
  2. If these expenses are used for the transactions of the branch in the Member State in which it is registered as well as for the transactions of its head office.

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09/10/18

Droit à déduction de la TVA des succursales : affaire Morgan Stanley : un prorata « corrigé » pour les succursales mixtes ?

L’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance immobilièreConclusions de l’avocat général Paolo Mengozzi, Morgan Stanley & Co International plc, 3 octobre 2018, aff.165/17.

Les questions adressées à la CJUE portaient sur les modalités détermination des droits à déduction de la TVA d’une succursale française d’une banque (ayant opté) et dont le siège se situe à Londres dans les cas suivants :

  1. En cas d’affection exclusive des dépenses exposées en France à la réalisation des opérations du siège londonien (donnant lieu à la perception de virements du siège) ;
  2. Lorsque ces dépenses sont affectées à la fois aux opérations réalisées par la succursale dans son Etat membre d’immatriculation et aux opérations de son siège. Lire la suite
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