Paris


21/04/17

Brexit – Le livre blanc sur la grande loi d’Abrogation : vers un environnement juridique prévisible au Royaume-Uni

Si beaucoup d’attention a été accordée à juste titre à la notification formelle du recours par le Royaume-Uni aux dispositions de retrait de l’Union européenne prévues à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, la publication quasi simultanée d’un livre blanc sur le « Great Repeal Bill », la « Grande loi d’Abrogation », est passée plus inaperçue alors qu’il donne un certain nombre d’informations importantes en ce qui concerne l’environnement juridique au sein duquel se déroulera le Brexit. Lire la suite

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18/04/17

FIDAL, conseil dans l’obtention du premier statut de fondation pour une association en France

gavel for auctions or sessionsFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé l’EHPAD « René et Lucile Schmitt », basé à Cherbourg en Normandie, dans l’obtention du statut de fondation reconnue d’utilité publique, une première en France pour une association et un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). Lire la suite

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16/05/2017

Paris – Actualité fiscale du secteur financier : contrôle fiscal, contentieux, jurisprudence

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Actualité fiscale du secteur financier : contrôle fiscal, contentieux, jurisprudence
Paris – Mardi 16 Mai 2017

Salons de l’Hôtel Saint-James (Paris 1er) à 9h

La jurisprudence et les contentieux fiscaux ont connu de nouvelles évolutions dans le secteur financier au cours de l’année écoulée qui nécessitent, comme les années précédentes, de revoir les positions fiscales prises par les entreprises du secteur sur de nombreuses questions.

Nous avons le plaisir de vous inviter à notre conférence annuelle organisée sur ce thème par l’AMAFI et FIDAL, afin de présenter une synthèse de l’actualité pertinente des contentieux et de la jurisprudence au cours de l’année écoulée, couvrant les thèmes importants pour le secteur. Cette conférence permettra de mesurer les spécificités et les conséquences des dernières évolutions en la matière, avec des spécialistes du secteur.

La conférence sera animée par :
Nacéra Beniken – Avocat, FIDAL
Philippe Breton – Associé, FIDAL
Etienne Giroux – Avocat, FIDAL
Séverine Lauratet – Associée, FIDAL
Laurent Leclercq – Associé, FIDAL
Cédric Philibert – Associé, FIDAL
Yves Robert – Associé, FIDAL
Xavier Stoclet – Associé, FIDAL
Laurent Ugolini – Associé, FIDAL
Gilles Vincent du Laurier – Associé, FIDAL

Avec la participation de :
Emmanuel Strauss – Directeur Fiscal de Natixis et Président du Comité Fiscal de l’AMAFI
Eric Vacher – Conseiller pour les affaires fiscales, AMAFI

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27/04/2017

Paris – Prendre le tournant de la transition numérique en conformité avec le droit des données personnelles

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Prendre le tournant de la transition numérique en conformité avec le droit des données personnelles
Paris – Jeudi 27 Avril 2017

PROCOS, 31 rue du 4 septembre – 75002 Paris à 9h

Réseaux sociaux, CRM, plateformes collaboratives, nouveaux outils de communication numériques, bien connaître les règles applicables aux fichiers clients et au respect des données personnelles est primordial pour les enseignes.

Le 28 mai 2018 entrera en vigueur le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles.

Ce Règlement modifie substantiellement les obligations des commerçants exploitant des données à caractère personnel dans leur politique commerciale.

Il aura un impact évident sur ces activités, incluant notamment la cession de fichiers entre enseignes du même groupe, ou encore l’’achat de fichiers.

Dans cette perspective, nous vous invitons à notre troisième rendez-vous du E-commerce le jeudi 27 avril 2017 pour aborder les principales conséquences dans le domaine de la distribution de l’’adoption du Règlement européen sur les données personnelles.

Ce Rendez-vous du e-commerce sera animé par Pascal Dewavrin, Isabelle Gavanon et Corinne Hovnanian, Avocats associés.

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26/04/2017

Paris – Inventions et créations des salariés

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Inventions et créations des salariés
Paris – Mercredi 26 Avril 2017

FIDAL, Tour Prisma, 4-6 avenue d’Alsace – 92182 Paris La Défense à 9h

L’environnement économique donne une place toujours grandissante à la valorisation et à la protection du patrimoine immatériel des entreprises qui se doivent d’’organiser une politique systématique d’’acquisition des créations/inventions de leurs salariés.

L’’essentiel des inventions et des créations voient le jour dans le cadre d’’une relation contractuelle de travail.

La rencontre du droit de la propriété intellectuelle et du droit du travail suscite des questions issues des décisions jurisprudentielles et de la pratique qui seront traitées lors de cette présentation, notamment :

– De quels types d’’inventions parle-t-on ?
– Comment évaluer les contraintes et les risques juridiques en présence de créations / inventions de salariés ?
– Quelles sont les précautions à prendre pour éviter les conflits ?

La conférence sera animée par Albane Eglinger et Natalia Moya-Fernandez, Avocats associés.

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24/04/2017

Paris – Négociation des loyers et des clauses de travaux dans le bail commercial

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Négociation des loyers et des clauses de travaux dans le bail commercial
Paris – Lundi 24 Avril 2017

Tour Allianz One, 1, cours Michelet – 92800 Puteaux – La Défense à 08h45

Nous vous proposons lors de cette conférence de mieux appréhender les enjeux juridiques et fiscaux de la négociation des loyers et des clauses de travaux dans le bail commercial.

Nous aborderons notamment les points suivants :

  • les clauses de fixation des loyers : clause-recettes, loyer progressif ;
  • les mesures d’accompagnement commercial du preneur lors de la conclusion des baux : franchise/réductions de loyer, participation financière aux travaux du preneur, réalisation de travaux par le bailleur pour le compte du preneur ;
  • les clauses d’accession et de remise en état des locaux en fin de bail.

Cette conférence sera animée par Claire Castela et Régis Hallard pour les aspects juridiques ainsi que par Marc Cretté, Stéphane Dejumné, Christian Reynaud-Fourton et Cédric Provôt pour les aspects fiscaux.

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03/04/17

Concurrence : la Commission européenne met en place un système d’alertes anonymes pour les particuliers

3d illustration of steel whistle over white backgroundLa Commission européenne a lancé, le 16 mars dernier, un système de messagerie cryptée permettant aux particuliers de dénoncer, éventuellement de façon anonyme, les pratiques anticoncurrentielles dont ils ont connaissance. Il est probable que l’Autorité de la concurrence suivra l’initiative de la Commission. En effet, les procédures européennes et nationales sont proches et la France a mis en place les mêmes outils que la Commission, comme en témoigne l’introduction en France de la procédure de clémence. En outre, les systèmes de lanceurs d’alerte sont très en vogue et l’on assiste au développement, dans les entreprises, d’outils de « whistleblowing », facultatifs en matière de concurrence mais rendus obligatoire en matière de corruption (loi Sapin II) pour les entreprises d’une certaine taille. Lire la suite

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31/03/17

Conseil constitutionnel : pas d’amende pour manquement au devoir de vigilance !

gavel for auctions or sessionsLe 23 mars dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Les dispositions contestées obligent les sociétés employant plus de 5.000 salariés en France ou plus de 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, à élaborer et mettre en œuvre un « plan de vigilance ». Ce plan de vigilance et le compte-rendu de sa mise en œuvre devront par ailleurs figurer dans le rapport annuel de gestion de la société. Lire la suite

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29/03/17

Bail d’habitation et droit de la consommation

51922045 - gavel and judgement on desk. law conceptPar deux arrêts des 12 et 26 janvier derniers, la Cour de cassation se prononce sur la question de l’applicabilité des dispositions relatives au code de la consommation en matière de baux d’habitation.

Une lecture rapide d’un arrêt du 26 janvier 2017 n°15-27.580 rendu par la Cour de cassation inviterait à croire que le statut des baux d’habitation est exclusif de l’application du droit de la consommation. Cependant, il n’est pas certain que la Cour ait souhaité l’exclure systématiquement si l’on s’en rapporte à un autre arrêt du 12 janvier 2017 n°16-10.324. Lire la suite

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28/03/17

FIDAL partenaire du colloque « Brexit et propriété industrielle : perspectives et réalités »

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Europe23 juin 2016, lors du référendum organisé sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne, 51,9 % des Britanniques ont choisi de quitter l’UE.

Que va-t-il advenir des milliers de droits de marque, de dessins et modèles, d’indications de provenance géographique, de certificats d’obtention végétales initialement délivrés pour 28 pays ? Que va-t-il advenir de la Juridiction unifiée des brevets et du brevet européen à effet unitaire ? Quel est, en bref, l’avenir de la propriété industrielle en Europe ? Lire la suite

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